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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

1 – ACCEPTATION PREALABLE

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées même par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur. Toute dérogation particulière à nos conditions générales de vente ne sera réputée acceptée qu’après un accord écrit de notre part.

2 – OFFRES

Nos offres commerciales n’acquièrent de valeur certaine qu’après acceptation par notre société dans nos accusés de réception de commande. Les commandes d’un montant total net H.T. inférieur à 95 €  seront majorées de frais administratifs pour atteindre ce montant. Les délais sont donnés à titre indicatif, aucune responsabilité ou pénalité ne sera encourue en cas de retard. Toute modification apportée à la composition de la commande devra être acceptée conjointement avant la mise à disposition des marchandises.

3 -  LIVRAISON

Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de la vente, la livraison est réputée faite à nos dépôts et ateliers. Ce principe ne subira aucune dérogation même en cas de remise des marchandises à un transporteur, celles-ci voyageant aux risques et périls du destinataire qui est réputé les avoir réceptionnées en nos locaux. La garde et la responsabilité des marchandises sont confiées à l’acheteur dès leur mise à disposition, par simple avis en cas de remise directe en nos locaux, ou lors de l’enlèvement par un quelconque moyen de transport désigné par lui, ou à défaut de cette désignation, choisi par nous. Des expéditions partielles sont admises, sauf stipulations contraires. Tout retour de marchandise est subordonné à notre accord préalable écrit et doit satisfaire la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité.

4 – PRIX  -  PAIEMENT

Nos prix s’entendent :

-        Hors taxes

-        Marchandises enlevées en nos dépôts et ateliers

-        Port et emballage en sus

-        Etre ceux en vigueur au jour de la livraison.

Nos factures sont établies à la livraison.

Nos conditions normales de paiement en France métropole sont à 30 jours date de facture, sans escompte pour règlement anticipé.

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure de notre part, en plus des intérêts de retard au taux annuel de 15%, le règlement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnité complémentaire sera due sur justification.

De plus, en cas de paiement échelonné, le non-respect de l’un des termes entraînera ipso facto la déchéance de tous les autres termes de paiement et le règlement des pénalités indiquées ci-dessus. En cas de retard de paiement, nous pourrons également suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Notre société se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un acheteur avec lequel nous aurions eu à subir des incidents de paiement durant les douze mois précédents ainsi que de suspendre les commandes en cours ou de les expédier contre remboursement.

5 – GARANTIE

Les marchandises sont garanties pendant une période de six mois à compter de la date de mise à disposition à l’acheteur.

L’acheteur doit se conformer strictement aux spécifications et notices techniques qui lui auront été remises avec les marchandises.

La garantie porte sur les défectuosités dûment constatées à condition qu’elles ne résultent ni d’une utilisation négligente ou incorrecte, ni d’une installation défectueuse, ni d’une usure normale. La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris, sans notre accord formel, une quelconque modification ou réparation d'une marchandise.

Le délai nécessaire pour remédier aux défectuosités constatées n’ouvre pas droit à compensation ou indemnité d’aucune sorte à l’acheteur.

La garantie comporte :

-          Le remplacement gratuit ou la réparation gratuite (à notre convenance) des pièces reconnues défectueuses.

-          La modification ou les mises au point estimées nécessaires par nous-mêmes ou le constructeur.

Le bénéfice de la garantie, ainsi définie, concerne les marchandises objet de la vente et non les éventuels dommages matériels, immatériels ou indirects consécutifs à leur utilisation.

Les frais de transport des marchandises ou des pièces ainsi que les frais de déplacement de notre personnel ou de celui du constructeur sont à la charge de l’acheteur. La garantie cesse automatiquement si l’acheteur n’a pas satisfait à une obligation contractuelle de paiement.

6 – RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux articles 2367 et suivants du code civil, nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces marchandises et la résolution de plein droit de la vente si bon nous semble et sans formalité de mise en demeure. En cas d'exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés nous resteront définitivement acquis à titre d'indemnité, sans que cela nuise à notre possibilité d'obtenir l'indemnisation complète de notre préjudice. La simple remise de lettres de change, de billets à ordre ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs ni les incorporer à d'autres biens. A défaut d'individualisation, nous pourrons en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. L’acheteur s’interdit, avant complet paiement, de conférer à quiconque un droit ou une sûreté sur ces marchandises à quelque titre que ce soit. Leurs garde et responsabilité sont confiées à l’acheteur dès leur délivrance (cf : art.3). L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

7 – RESPONSABILITES

Sauf faute lourde caractérisée de notre part, nous déclinons toute responsabilité vis à vis de dommages aux biens du fait des marchandises après leur livraison. Aucune partie ne sera responsable à l'égard de l'autre, des pertes de production, pertes de profit, perte d'usage, pertes de contrats ou de tout autre dommage consécutif ou non consécutif ou pertes indirectes quels qu'ils soient du fait des marchandises en cas de retards dans leur livraison, défauts de performances ou non conformités à la demande. En tout état de cause, notre responsabilité civile ne pourra excéder le montant des marchandises livrées et objet du litige. L'acheteur et ses assureurs renoncent à recourir contre nous et nos assureurs au titre des dommages exclus par les présentes conditions générales ou par le contrat.

8 – FORCE MAJEURE

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution de nos obligations contractuelles. Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de notre volonté et faisant obstacle à notre fonctionnement normal au stade de la fabrication, approvisionnement ou de l'expédition des produits ou de la réalisation des services. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant notre bonne marche ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

9 - CONDITIONS D’ELIMINATION DES DEEE

Nous offrons 2 possibilités :

(a) Conformément au Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 nous sommes en mesure d’assurer le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets des équipements électriques et électroniques que nous avons vendus. Si l'acheteur décide de nous confier ces opérations, il s’engage alors à nous contacter lorsque ses équipements arriveront en fin de vie. Il devra assurer à ses frais le transport des déchets de ses équipements jusqu’à nos ateliers, selon les modalités qui lui sont communiquées au moment de la vente. Il s’engage également à transmettre ces modalités à tout acquéreur ultérieur et à nous transmettre toutes les informations nécessaires permettant la traçabilité de l’équipement électrique et électronique pour une élimination efficace des déchets issus de cet équipement. En cas de non respect de l’ensemble de ces dispositions, nous nous réservons le droit de demander à l'acheteur la réparation de tout dommage que nous pourrions subir de ce fait.

(b) Conformément à l’article 18 du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, l'acheteur pourra décider d’assurer lui même le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements dans les conditions définies aux articles 21 et 22 dudit décret. En cas de contrôle, nous pourrons demander à l'acheteur de nous communiquer les documents établissant qu’il remplit, pour ces équipements, l’ensemble des obligations qui du fait de son choix lui ont été transférées au titre des présentes conditions générales de vente. A défaut de communication de ces documents, l'acheteur sera présumé responsable d’une inexécution des obligations mises à sa charge et nous nous réservons le droit de lui demander réparation de tout dommage que nous pourrions subir de ce fait.

10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Nos relations avec l’acheteur sont régies par le droit français. En cas de litige, quels qu’en soient l’objet et le lieu et faute de règlement par un arbitrage amiable, seuls les tribunaux du siège social de notre société auront compétence exclusive même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.